Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
pendant 7 jours
Le juge a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile. […] Elle permet de surmonter l'inertie du défendeur défaillant en imposant un processus de liquidation. […] Elle s'appuie sur l'article 1377 du code civil, qui permet la licitation à la demande d'un indivisaire. […]
Lire la suite…Saisi de l'assignation introduite par la société ASS.1) , sur base des articles 1235, 1376, 1377, 1378, 1382 et 1383 du code civil, sinon sur base des articles 1134 et suivants du même code, contre A.) pour le voir condamner à lui payer le montant de 12.036,45 euros correspondant à la différence entre les montants indemnitaires provisoires et définitifs de l'expert calculateur, […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] Vu les articles 1376 et 1377 du code civil, […]
[…] A l'occasion d'un seconde demande de prêt du couple, la société Carma Vie a pu se convaincre de la fausse déclaration dont elle a été saisie et sollicite, par exploit du 12 août 2013, sur le fondement principal de l'article 1377 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le remboursement de l'indemnité versée outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] du moyen que l'arrêt est motivé sur le point critiqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, […]
Lire la suite…