Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
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Le code civil n'en donne aucune définition : il en dit la force probante, et l'on comprend ce qu'il est par contraste avec l'acte authentique, que l'article 1369 du code civil définit, lui, […] il y a lieu à vérification d'écriture. […] L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Article 1377 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, […]
Lire la suite…Article 1341-1 du code civil. […] Contestez systématiquement, et demandez en parallèle la preuve de la créance garantie : un nantissement qui garantit une dette dont aucune trace comptable ni bancaire n'existe est un nantissement sans cause. […] L'article 1341-2 vous dispense alors de prouver la connaissance de la fraude par le bénéficiaire. […] Article 1377 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] Vu les articles 1376 et 1377 du code civil, […]
[…] A l'occasion d'un seconde demande de prêt du couple, la société Carma Vie a pu se convaincre de la fausse déclaration dont elle a été saisie et sollicite, par exploit du 12 août 2013, sur le fondement principal de l'article 1377 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le remboursement de l'indemnité versée outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 1376 du Code Civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». L'article 1377 du Code Civil dispose : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. […]
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