Entrée en vigueur le 29 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
pendant 7 jours
Dispositions spécifiques à la mise en place hors dispositif « clé en main » S'agissant de la mise en place hors dispositif « clé en main » par voie d'accord d'entreprise, il est rappelé que l'accord peut être modifié ou dénoncé dans les conditions de l'article D. 3313-5 du code du travail. […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, […] Si besoin : Selon l'article L. 3313-2 du code du travail, l'accord d'intéressement est conclu au niveau de l'entreprise et concerne donc l'ensemble des établissements de la société s'il y en a plusieurs.
Lire la suite…[…] est conclu pour une période de deux ans Article 1: Période d'application Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, correspondant à deux exercices comptables couvrant la période du 01/09/2023 au 31/08/2025. […] 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie. […] Article 7 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail. […] En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] 1 […] Représentée par M me Z ADELINE, à : Munie d'un pouvoir en date du 30/01/2020 […] Toutefois, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail.
[…] [Localité 1] […] En application de l'article D. 3313-1 du Code du travail, l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. […] L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur a réintégré dans la base des cotisations les indemnités kilométriques de trois de ses salariés à savoir Mme [N] [Z], Mme [M] [Y] et Mme [D] [W] représentant près de la moitié de leur salaire net avec un nombre de kilomètres effectués conséquent.
[…] Greffier, lors des débats : D. Z-A […] La SAS LAGRANGE PRODUCTION n'est pas fondée à invoquer à l'appui de sa contestation les dispositions des articles L. 3313-3 et D 3313-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la nouvelle codification. […] De même, l'avenant numéro 2 conclu le 24 avril 2004 a été déposé tardivement le 4 juillet 2004, dès lors qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code du travail alors applicable, l'avenant modifiant l'accord en vigueur doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
S'applique alors les règles propres à la modification d'un dispositif d'intéressement (notamment pour bénéficier des exonérations) : Modification sous les mêmes formes que le dispositif initial : mêmes parties signataires, (D.3313-5 du code du travail) ; Respect des délais de conclusion : pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la 1ère moitié de la 1ère période de calcul soit la fin des 6 premiers mois en cas d'exercice annuel (L. 3314-4 du code du travail) ; Obligation de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail […] dénommée « TéléAccords », […]
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