Article R3311-2 du Code du travail

Article R3311-1Article R3311-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Intéressement des salariés à l’entreprise

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… R. 3311-2. Sociétés étrangères. -Le dispositif de l'intéressement est également ouvert aux filiales françaises ou établissements français d'une société étrangère au profit de leurs salariés i . J. Kovac et L. Gaudemet-Toulemonde, « Intéressement », JCl Sociétés Traité, fasc. 173-15, avr. 2023, § 16. B. Les bénéficiaires L'intéressement, comme tout dispositif d'épargne salarial, est nécessairement collectif. Ce principe est énoncé à l'article L. 3342-1 du Code du travail. …

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1. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise

BOFiP · 3 février 2016

L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié, dans un contexte de forte inflation de l'après-guerre, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a su adapter son périmètre et sa méthodologie à ces nouveaux enjeux. […] Elle a pu constater le respect du cadrage par 61,3 % des organismes concernés. […] En outre, sur le fondement de l'article article R. 3311-2 du code du travail, la CIASSP a examiné et donné un avis sur 13 accords d'intéressement ou renouvellement d'accords d'organismes publics. […]

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