Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
[…] enregistrée le 26 août 2010 au greffe du tribunal administratif de Toulon, […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262 -1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; […] que l'article R. 3262-26 du même code […]
[…] - l'offre de la société Swile est entachée d'irrégularité et aurait donc dû être éliminée comme telle : elle méconnaît les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-26 du code du travail relatifs à l'agrément des commerces par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), dès lors que le réseau des points d'utilisation qu'elle propose ne disposent pas tous du droit d'accepter les titres-restaurant comme moyen de paiement ; elle est lésée par l'irrégularité de la procédure, dès lors que son offre a été classée deuxième ; […] 10 N° 2105337 O R D O N N E :
[…] rémunération généré par la contribution BC l'employeur n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ( article 81, […] auquel renvoie l'article L. 3262 -6 du coBC du travail). […] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 […]
[…] congés mentionnés aux articles R . 121-18 à R . 121-21 sont considérés, […] sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262 -1 du code du travail , […] contre paiement de leur valeur libératoire. […] Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262 -4 du code du travail […]
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