Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Article R3262-2 Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 3 Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur. Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier. D'autres formes dans l'avenir ? […] Utilisation dimanches et jours fériés Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail ; Les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, […]
Lire la suite…[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, […] que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] de qu'elle était en compétence liée pour rejeter la demande d'agrément, dès lors que l'existence d'une cagnotte instituée au sein de la société requérante pouvant servir comme moyen de paiement et être alimentée par des titres-restaurant, méconnait la règle d'utilisation de ces moyens de paiement prévue par les articles R. 3262-6, R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail.
[…] article R. 3262-6 du coBC du travail) ; […] et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] étant précisé que chaque émetteur doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette fin ( article L. 3262 -2 et R. 3262 -25 du coBC du travail) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 […]
[…] Les articles 3 et 6 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, remplacés par les articles L. 3262-1, R. 3262-6 et R. 3262-7 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles […] Elle sera condamnée en outre à supporter les dépens de la procédure d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
[…] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Or, vous avez jugé dans une décision Mme N-B... de 2019 19 que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […]
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