Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
Article R3262-2 Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 3 Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur. Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier. D'autres formes dans l'avenir ? […] Utilisation dimanches et jours fériés Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail ; Les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, […]
Lire la suite…[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, […] alors que seul le législateur aurait été compétent pour le faire en application de l'article 34 de la Constitution ;- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] dont il est indiqué qu'elle peut servir comme moyen de paiement et être alimentée par des titres-restaurant, méconnait les règles d'utilisation prévues par les articles R. 3262-6, […] J.-R. […]
[…] article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] étant précisé que chaque émetteur doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette fin ( article L. 3262 -2 et R. 3262 -25 du coBC du travail) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 -36 du coBC du travail). […] dans sa rédaction en vigueur du 15 novembre 2008 au 06 […]
[…] Les articles 3 et 6 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, remplacés par les articles L. 3262-1, R. 3262-6 et R. 3262-7 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles […] Elle sera condamnée en outre à supporter les dépens de la procédure d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
[…] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Or, vous avez jugé dans une décision Mme N-B... de 2019 19 que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […]
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