Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 4
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Il est en effet prévu qu'en dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. […]
Lire la suite…[…] Mais il résulte de l'article R 3262-5 du code du travail que la période d'utilisation d'un titre restaurant est au maximum de trois mois et de l'article R 3262-11 du même code que le salarié quittant l'entreprise doit remettre à l'employeur les titres restaurant non utilisés, […] Madame A fait valoir à ce titre que la société a contrevenu aux dispositions de l'article R 3243-1 du code du travail en ce qu'elle n'a pas mentionné la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R 3243-2 et R 3243-3 du code du travail en l'espèce, […] Il résulte de l'accord de branche du 5 mai 1992 repris dans le contrat de travail, […]
[…] n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ( article 81, […] auquel renvoie l'article L. 3262 -6 du coBC du travail). […] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262-5 du même coBC) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 […]
[…] — les calendriers au titre des années 2017 et 2018 qu'il a établis figurant en pièce 18 de son dossier sur lesquels il a noté des coûts de trajet A/R mois par mois calculés à partir de Mappy, le temps passé et la distance parcourue, […] * L 8221-5 alinéa 2 du même code, pris dans sa rédaction applicable au présent litige : […] En application de l'article R 3262-7 du code du travail : 'Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.' […] En application de l'article R3262-5 du code du travail,