Article 322-2 du Code pénal
Article 322-1Article 322-3
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

Commentaires • 107

1. Borne géodésique ou repère IGN sur votre terrain : est-ce une limite de propriété, peut-on l'enlever ou la déplacer ? (2026)
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

Le plan cadastral n'a pas davantage de force probante, comme nous l'avons montré dans notre article sur l'erreur de cadastre avec le voisin ; les anciens plans, présentés dans notre article sur le cadastre napoléonien et l'ancien cadastre, comme les photos aériennes anciennes de l'IGN, restent des indices parmi d'autres. […] B. […] L' vise « La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères » et renvoie, pour la répression, à l'article 322-2 du code pénal. […]

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2. Déplacement et destruction de bornes par le voisin : qualifications pénales (article 322-1 du Code pénal), plainte et stratégie de défense
kohenavocats.com · 23 mai 2026

L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, du Code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger . » La borne plantée par un géomètre dans le sol constitue un bien matériel meuble par destination, fixé au fonds. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]

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Décisions • 295

1. Cour d'appel de Caen, 22 février 2008, n° 08/00156

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-2 1°, 322-1 al.1, 322-2, 322-15 du Code Pénal ;' Le Tribunal Correctionnel de LISIEUX, par jugement rendu par défaut le 27 Avril 2007 (non encore signifié lors de l'appel), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 30 jours amendes à 10 euros par jour. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur Général, le 26 Juin 2007

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2. Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, n° 08/02196Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 322-2 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6° du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. APPELS : Par déclaration faite au greffe le 8 octobre 2008, Monsieur C G a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement. Le Ministère Public a formé appel incident le même jour.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2009, n° 0607256Rejet

[…] Considérant que, si les requérants soutiennent que l'exécution des travaux a conduit à des dégradations qui peuvent selon eux être réprimées au titre des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine prévues par les dispositions de l'article L. 114-2 du code du patrimoine qui reproduisent les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal, les dispositions de ces textes ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire contrôle le respect ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;

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Documents parlementaires • 208

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-2 Code pénal
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-2 Code pénal
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
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