Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]
Lire la suite…général (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), ainsi que la peine de suivi socio-judiciaire, qui peut être ordonnée comme peine principale uniquement en matière correctionnelle (article 131-36-7 du même code). […] 13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre B C 'd'avoir à TROUVILLE-SUR-MER, le 22 mai 2006, détruit, mutilé ou dégradé quatre poubelles installées sur la plage de TROUVILLE-SUR-MER, objets destinés à l'utilité ou la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice de la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER, lesdites dégradations s'élevant à la somme de 912 euros. Infraction prévue et réprimée par les articles 322-2 1°, 322-1 al.1, 322-2, 322-15 du Code Pénal ;' Le Tribunal Correctionnel de LISIEUX, par jugement rendu par défaut le 27 Avril 2007 (non encore signifié lors de l'appel), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 30 jours amendes à 10 euros par jour. LES APPELS :
[…] infraction prévue par les articles 322-3 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6° du Code pénal * d'avoir à BEZIERS, le 14/08/2008 depuis temps non couvert par la prescription, détruit, abattu, mutilé ou dégradé 3 véhicules administratifs, objets destinés à l'utilité ou la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, en l'espèce un véhicule de la Police Municipale de BEZIERS et deux véhicules de la voirie de la ville de BEZIERS. infraction prévue par les articles 322-2 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6° du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. APPELS :
[…] Considérant que, si les requérants soutiennent que l'exécution des travaux a conduit à des dégradations qui peuvent selon eux être réprimées au titre des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine prévues par les dispositions de l'article L. 114-2 du code du patrimoine qui reproduisent les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal, les dispositions de ces textes ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire contrôle le respect ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, du Code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger . » La borne plantée par un géomètre dans le sol constitue un bien matériel meuble par destination, fixé au fonds. […]
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