Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, du Code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger . » La borne plantée par un géomètre dans le sol constitue un bien matériel meuble par destination, fixé au fonds. […]
Lire la suite…Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-2 1°, 322-1 al.1, 322-2, 322-15 du Code Pénal ;' Le Tribunal Correctionnel de LISIEUX, par jugement rendu par défaut le 27 Avril 2007 (non encore signifié lors de l'appel), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 30 jours amendes à 10 euros par jour. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur Général, le 26 Juin 2007
[…] infraction prévue par les articles 322-2 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6° du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement. APPELS : Par déclaration faite au greffe le 8 octobre 2008, Monsieur C G a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement. Le Ministère Public a formé appel incident le même jour.
[…] Considérant que, si les requérants soutiennent que l'exécution des travaux a conduit à des dégradations qui peuvent selon eux être réprimées au titre des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine prévues par les dispositions de l'article L. 114-2 du code du patrimoine qui reproduisent les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal, les dispositions de ces textes ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire contrôle le respect ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
Le plan cadastral n'a pas davantage de force probante, comme nous l'avons montré dans notre article sur l'erreur de cadastre avec le voisin ; les anciens plans, présentés dans notre article sur le cadastre napoléonien et l'ancien cadastre, comme les photos aériennes anciennes de l'IGN, restent des indices parmi d'autres. […] B. […] L' vise « La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères » et renvoie, pour la répression, à l'article 322-2 du code pénal. […]
Lire la suite…