Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
[…] — les conditions prévues par les articles R. 3261-2 et -3 du code du travail sont remplies, de plus l'article R. 3261-6 du même code précise que d'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par un accord collectif de travail, […] 6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre.
[…] Selon conclusions déposées le 06 mai 2022, les syndicats CFTC NATIXIS, B C D sont intervenus volontairement à la procédure et sollicitent du tribunal, au visa des articles 328, 329, et 330 du code de procédure civile, L.2131-3; L.3261-2 et R.3261-1, L.1222-9 du code du travail, 514 et 840 et suivants du code de procédure civile, de : […] En effet, d'une part, si l'article R.3261-6 du code du travail prévoit qu'un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, tel n'est pas le cas au sein des sociétés de l'UES NIM.
[…] M. X réclame à ce titre la somme de 578,82 euros en faisant valoir que l'article 6 de la convention collective prévoit que les ouvriers ont droit au remboursement de leurs frais de transport sur la base de la carte orange payée en totalité, ces dispositions étant, comme le permettent les dispositions de l'article R 3261-6 du code du travail, dérogatoires au régime de droit commun prévu par les articles R 3261-1 et suivants du même code.
Textes de référence : article L.3261-3-1 du code du travail, D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2 du code du travail, article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 février 2010, société X industrie c./ Urssaf de la Savoie, Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Chapitre 4 - Frais de transport domicile / lieu de travail 510 La loi de financement […] Texte de référence : Article L. 3261-3 du code du travail A. […]
Lire la suite…