Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait d'imposer au salarié des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de son embauche, à l'occasion de l'exercice normal de son travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs mentionnés à l'article L. 3251-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
Le principe posé par le Code du travail est l'interdiction générale et absolue pour l'employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de ses salariés. […] selon des modalités de compensation prévues par la loi. […] L'article L3251-1 du Code du travail énonce que : « l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, […] 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. […] La violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe d'un montant de 750€ au plus pour les personnes physiques et de 3 750€ pour les personnes morales (Article R.3255-1 du Code du travail) Lorsque l'employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MILLAU […] M. Y X était embauché en novembre 2006 en qualité de « conducteur d'engins » par la société Dueto SAS (la société) moyennant une rémunération s'établissant en dernier lieu à 1 975,99 euros bruts . […] Il résulte des dispositions des articles L 1226-4, L3251-3 et R3255-1 du code du travail que :
La principale limite apportée par le Code du travail aux possibilités de retenue sur salaire est celle de l'interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires. (Article L.1331-2 du Code du travail) Il ne peut être dérogé à ce principe d'ordre public ni par une clause du contrat de travail [1] ni par celle d'un accord collectif [2] ou encore d'un règlement intérieur [3]. […] La jurisprudence a admis la licéité des retenues sur salaire effectuées par l'employeur, lorsque le salarié est débiteur d'une somme d'argent envers lui dans les conditions énoncées par le Code civil, […]
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