Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
[…] Par acte du 26 février 2016, M. […] Enfin, si les dispositions du code du travail ne prévoient explicitement, aux articles R. 3252-32 et R. 3252-26, que deux cas de contestation de la saisie des rémunérations postérieurement à l'audience de conciliation, aucune disposition n'interdit cependant aux parties de contester cette mesure pour tout autre motif, selon les règles de la procédure orale applicable devant le tribunal d'instance, désormais le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 3252-8 du même code.
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 3252-1 du code du travail que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur et de l'article L 3252-1 du même code que la saisie des rémunérations est applicable aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes personnes salariées ou travaillant à quelque titre, […] Qu'il ressort de l'article R. 3252-26 du même code que l'employeur doit informer le greffe, […] Qu'il n'y a cependant pas lieu de priver le créancier de la possibilité qui lui est offerte le cas échéant, par l'article R. 3252-44 du code du travail, […]
[…] la cour d'appel en a déduit, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, que la CCIMP n'avait pas rempli les obligations que lui imposait l'ancien article L. 145-9, devenu l'article L. 3252-10, du code du travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Chambre de Commerce de ses demandes et dit que la contrainte rendue le 26 octobre 2006 par le tribunal d'instance d'AUBAGNE reprendrait ses entiers effets ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article R. 3252-37 (ancien article R. 145-33) du Code du travail, […] le ou les avis à tiers détenteur en cours d'exécution ; qu'en vertu de l'article R. 3252-26, l'employeur tiers saisi informe le greffe, […]
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] R. 3252-23). 3. […] art. R. 3252-26). […]
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