Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Si vous êtes dans la situation où la lettre d'observation de l'inspecteur du travail ne vous paraît pas justifiée, vous pouvez exercer un recours devant l'inspecteur du travail (recours gracieux) (article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration) pour lui demander de revenir sur sa décision. […] Son silence vaut rejet du recours (article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration). […] Enfin, un recours gracieux ou hiérarchique suspend les délais pour l'introduction d'un recours contentieux (devant le tribunal) (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14, produit les mêmes effets ». […] Alors que l'article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration précise dans son Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires à l'article L412-4 que « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . […] Et aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : » () le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ".
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] 7. […] A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables / Sauf dispositions contraires du présent code, […] Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, […] Aux termes de l'article L. 411-7 du même code : « () le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». […] Aux termes de l'article 7 de la même ordonnance : « () / les délais à l'issue desquels une décision () de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut () intervenir () implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, […]
Le recours administratif préalable L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix. […]
Lire la suite…