Règlement (UE) 671/2012 du 11 juillet 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 |
Décisions • 2
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[…] À titre de dernier point liminaire, il convient également de relever que le système de modulation a pris fin en 2012, mais que, afin de maintenir le montant des paiements directs pour l'année civile 2013 à un niveau analogue à celui de l'année 2012, le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 25 ) a mis en place pour l'année civile 2013 un mécanisme d'ajustement ayant un effet équivalent à celui de la modulation et des plafonds nets. […] ( 25 ) Règlement du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (JO L 204, p. 11).
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[…] Le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2012, modifiant le règlement no 73/2009 (JO L 204, p. 11), a notamment inséré dans ce dernier règlement un article 133 bis, intitulé «Aide nationale transitoire», aux termes duquel:
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier paragraphe, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/13806
- L.G. DEVELOPPEMENT (PARIS 8, 448294579)
- Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande »
- Article 265-2 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 octobre 2016, n° 15/06587
- Article 743 du Code général des impôts
- Article 1368 du Code civil
- FASSOLETTE ADC (ROANNE, 809596737)
- MAISON TLILI (COURBEVOIE, 895354678)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 13 mars 2024, n° 23/00230