Article D3231-5 du Code du travail
Article R*3231-4Article D3231-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 36

1. Calendrier social de l'OGEC : échéances de l'année scolaire
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 442-2 et D. 442-22-1) ; les textes ne disent pas expressément si l'établissement sous contrat y est tenu pour ses classes hors contrat. […] L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; depuis le 1er juin 2026, 12,31 euros l'heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). […] D. 3231-5). 4. […]

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2. Actualités sociales des OGEC : droit du travail, EPNL
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

D. 3231-5). […] Le 10 septembre 2025, par un revirement, la Cour de cassation a admis que le salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec l'arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732). […] Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL, relatif à l'aménagement sur l'année scolaire, constitue une telle disposition plus favorable. Le 24 septembre 2026, […] les contrôles et les prestataires Depuis le 21 février 2026, en application de la rédaction de l'article L. 6241-1 du Code du travail issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […]

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3. Grille de salaire OGEC : salaires minima et point EPNL
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

D. 3231-5). Le salaire comparé est celui d'une heure de travail effectif, avantages en nature et majorations ayant en fait le caractère d'un complément de salaire compris (C. trav. art. D. 3231-6). Une prime versée en contrepartie du travail entre dans la comparaison (Cass. soc. 4-2-2015, n° 13-18.523), à la différence, selon une décision rendue sous le texte antérieur, d'une prime d'ancienneté liée à la stabilité du salarié dans l'entreprise (Cass. crim. 27-1-1987, n° 84-95.098).

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Décisions • 183

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 21 avril 2017, n° 15/02114Infirmation

[…] Greffière, lors des débats : D E […] M. Z Y a été embauché le 5 juin 1989 par la SAS Sogara France,aux droits de laquelle vient la SA Carrefour Hypermarchés, en qualité d'équipier de vente suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire. […] L'article D3231-6 du code du travail précise que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et de majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

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2. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02589Infirmation

[…] Attendu que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 pose le principe de l'attribution d'une pause payée à raison de 5 % de temps de travail effectif, […] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail que lorsque le salaire contractuellement convenu est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, […] que l'article D. 1231-6 du même code indique que le salaire horaire à prendre en considération pour fixer le montant de ce complément de salaire est celui qui correspond au travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire.

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3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02578Infirmation

[…] Attendu que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 pose le principe de l'attribution d'une pause payée à raison de 5 % de temps de travail effectif, […] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail que lorsque le salaire contractuellement convenu est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, […] que l'article D. 1231-6 du même code indique que le salaire horaire à prendre en considération pour fixer le montant de ce complément de salaire est celui qui correspond au travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire.

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Document parlementaire • 0

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