Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 8
[…] A R R E T, […] * la somme de 17 056 FCP, au titre des heures supplémentaires effectuées du 3 novembre au 21 décembre 2015 […] Selon les articles Lp. 3222-1 à Lp. 3222-3 du code du travail, « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié », « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives» et « le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche ».
[…] A R R E T, […] * la somme de 17 056 FCP, au titre des heures supplémentaires effectuées du 3 novembre au 21 décembre 2015 […] Selon les articles Lp. 3222-1 à Lp. 3222-3 du code du travail, « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié », « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives» et « le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche ».
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; […] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 3221-1 et R. 3222-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du code du travail : Les consignes de sécurité, […] peu importe sa forme de diffusion comme par exemple sur l'intranet de l'entreprise. […] Articles R. 3172-1 à R. 3172-9 du code du travail : Les repos collectifs : Les jours et heures de début et de fin de repos collectifs doivent être indiqués dans les entreprises si le jour de repos n'est pas un dimanche. Articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3222-3 du code du travail : L'égalité professionnelle : Les mentions du code relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes doivent être visibles dans les locaux des sociétés. […]
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