Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
[…] D E P A R I S […] – au visa des articles 331 et 68 du code de procédure civile, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L.2262-10, L.3322-1, L.3322-2 et L.3324-1 du code du travail et des articles 1116 et 1382 du code civil ; […] – avec les dispositions de l'article R.3222-2 du code du travail, suivant lesquelles « Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. », […]