Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] la situation familiale, le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, […] inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article R. 3222-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal.) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, […] inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article R. 3222-1 du Code du travail) ; […]
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p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C100) « Article 1 Aux fins de la présente convention: a) le terme rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, […] de la part des parties à ces conventions. (…) » Depuis cette date, la règle est : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes." - Code du travail, art. L.3221-2 et R. 3222-1, depuis la loi du 22 décembre 1972 ; art. […] uri=CELEX:31975L0117&from=FR) « Article premier Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, […]
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