Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L. 3221-6.
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l'article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
[…] - Analyse globale thématique Suite au rapport de situation comparée, le LFB mobilise les leviers les plus pertinents pour répondre à sa situation particulière concernant les 5 thèmes suivants parmi les 8 mentionnées dans l'article R -2242-2 du code du travail (modifié par Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2) : L'embauche, […] les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L3221 de 1 à 6 et R3221 -1 du code du travail
Lire la suite…Dans l'objectif de respecter vos obligations en la matière, notre affichage obligatoire fait le point sur les textes relatifs (articles L1142-6 et R3221-2 du Code du travail) : à l'égalité professionnelle et salariale ; ainsi que ceux sur la lutte contre les discriminations en entreprise. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2016 […] — il ne pouvait être assimilé à un VRP statutaire relevant des dispositions spécifiques des articles L 7313-1 et suivants du code du travail dans la mesure où les dispositions contractuelles stipulaient que son secteur géographique peut être modifié de manière unilatérale par son employeur ; – le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail soumis aux dispositions générales du code du travail et il a droit à un rappel de salaire sur la base du taux horaire du SMIC en application des articles L 3211-1 et suivants et R 3221-1 et suivants du code du travail ;
[…] A R R E T, […] Si l'article Lp. 2414-5 du code du travail de la Polynésie française ne prévoit pas expressément que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail, comme les dispositions nouvelles de l'article L.2143-17 du code du travail métropolitain, […] publié) et, d'autre part, il ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat d'un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi (Soc., 1 juin 2022, pourvoi n° 20-16.836, publié), […] Sur le repos quotidien, aux termes de l'article Lp. 3221-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le repos quotidien des salariés a une durée minimum de 11 heures consécutives. »
En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu'à 7 heures du matin. […] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 3221-1 et R. 3222-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;