Article R3172-2 du Code du travail
Article R3172-1Article R3172-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 9

1. Entreprises - Quels registres devez-vous impérativement tenir ?Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. Travail du dimanche en pharmacie
sancy-avocats.com

Le principe et la dérogation accordée aux pharmacies Le Code du travail interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine et pose que, « dans l'intérêt des salariés, […] L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3). […] R. 3172-1). À défaut de repos collectif organisé selon ces modalités, […] pour chacun, le jour et les fractions de journée de repos (C. trav. art. R. 3172-2). 2. La limite posée par la convention collective 2.1. […] L'absence de contrepartie légale Les articles du Code du travail qui accordent la dérogation de droit aux pharmacies n'imposent aucune majoration de salaire ni aucun repos supplémentaire. […] L. 3132-12 et R. 3132-5). 3.2. […]

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3. Travail du dimanche en hôtel et restaurant
sancy-avocats.com

La dérogation de droit au repos dominical Le Code du travail pose le principe selon lequel, « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. […] L. 3132-12 ; C. trav. art. R. 3132-5). […] R. 3172-1). […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Chambéry, 7 mars 2017, 15/00409Infirmation

[…] R3172-2 du code du travail ; […] L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;/ 2o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (…) » ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 février 2010, n° 08/01896Infirmation

[…] R 3172-2 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, le décompte individuel de la durée du travail concernant mesdames T X, P Y, V Z, AA B, AC-AD E, L A, N C, et H D; […] Attendu que selon les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-13.271Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, R. 3172-1, R. 3172-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

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Document parlementaire • 0

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