Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.
Le principe et la dérogation accordée aux pharmacies Le Code du travail interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine et pose que, « dans l'intérêt des salariés, […] L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3). […] R. 3172-1). À défaut de repos collectif organisé selon ces modalités, […] pour chacun, le jour et les fractions de journée de repos (C. trav. art. R. 3172-2). 2. La limite posée par la convention collective 2.1. […] L'absence de contrepartie légale Les articles du Code du travail qui accordent la dérogation de droit aux pharmacies n'imposent aucune majoration de salaire ni aucun repos supplémentaire. […] L. 3132-12 et R. 3132-5). 3.2. […]
Lire la suite…La dérogation de droit au repos dominical Le Code du travail pose le principe selon lequel, « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. […] L. 3132-12 ; C. trav. art. R. 3132-5). […] R. 3172-1). […]
Lire la suite…[…] R3172-2 du code du travail ; […] L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;/ 2o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (…) » ;
[…] R 3172-2 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, le décompte individuel de la durée du travail concernant mesdames T X, P Y, V Z, AA B, AC-AD E, L A, N C, et H D; […] Attendu que selon les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, R. 3172-1, R. 3172-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.