Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.
[…] — que de même elle ne produit pas le registre spécial de contrôle du repos hebdomadaire pourtant obligatoire au regard des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; […] -2 574, 67 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos,
[…] ¿ l'horaire collectif en vigueur au sein du Foyer d'hébergement F G, à défaut, le registre spécial mentionné à l'article R 3172-2 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, le décompte individuel de la durée du travail concernant mesdames T X, P Y, V Z, AA B, AC-AD E, L A, N C, et H D; […] Que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, ayant été embauchée le 2 février 2006, et de son salaire mensuel brut de 1.632, 79 €, la cour est en mesure d'évaluer le préjudice de madame C à la somme de 7.500 € au paiement de laquelle il convient de condamner l'employeur;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, R. 3172-1, R. 3172-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.