Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 155 TCE)
1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:
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établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun; |
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met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques; |
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peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177. |
L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.
2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
3. L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.
[…] Les requérantes font valoir, à cet égard, que la Commission a procédé à une analyse erronée de l'article 171, paragraphe 1, TFUE, eu égard notamment à la jurisprudence Altmark concernant les services d'intérêt économique général (SIEG), et qu'elle a donc conclu à tort à l'existence d'une aide d'État en l'espèce.
[…] « Dans le secteur ferroviaire, l'Union européenne […] exerce avec les États membres de l'Union […] une compétence partagée en vertu des articles 90 et 91 [TFUE], en liaison avec l'article 100, paragraphe 1, et les articles 171 et 172 dudit traité.
[…] « Dans le secteur ferroviaire, l'Union européenne […] exerce avec les États membres de l'Union […] une compétence partagée en vertu des articles 90 et 91 [TFUE], en liaison avec l'article 100, paragraphe 1, et les articles 171 et 172 dudit traité.
L'article 17.1 [1] du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE [2]) pose le socle de la neutralité de l'Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État membre. […]
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