Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
[…] décompte individuel et forfait jours Le Code du travail prévoit des régimes différenciés selon l'organisation du temps de travail des salariés : Article D. 3171-1 du Code du travail : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, […] la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement […] 2° Chaque semaine […] » Article D. 3171-10 du Code du travail : « La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. » L'erreur de l'administration : appliquer un texte inadapté aux salariés en forfait jours L'administration a fondé la totalité de l'amende sur l'article L. 3171-2 […] Pour ces derniers, […]
Lire la suite…Le fondement juridique retenu par l'administration L'administration avait sanctionné la société sur le fondement de l'article L. 3171-2 du code du travail, qui dispose : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] la Cour rappelle que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article D. 3171-10 du code du travail : « La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. » Ces salariés, par définition, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; […] à l'article 1 du chapitre 3, que les droits à congés annuels non pris à la fin de la période de référence peuvent être épargnés dans la limite en heures de l'équivalent de 10 jours ouvrés par an ; qu'au moment de l'ouverture du compte, un salarié pourra y affecter l'ensemble des congés annuels non pris dont il dispose initialement, sans imputation sur le maximum d' alimentation de 10 jours et que l'affectation de jours de repos ou de congés sur la ligne courante du compte, […]
[…] 16/10/2015 […] D. […] S'agissant du temps de travail, la SAS STF déclare que la seule lecture des bulletins de paye du demandeur permet de constater qu'il dispose de RTT, ce qui atteste d'un contrôle du temps de travail : 5 jours travaillés par semaine du lundi au vendredi., de sorte qu'elle respecte les dispositions de l'article D 3171-10 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; […]
[…] L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. […] Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, que l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] — des extraits partiels d'agenda pour les journées des 20, 21, 25, 26, 27 et 28/10/2016, 09/12/2016, 30/01/2017, 03/07/2017
Semaine civile, dimanche, repos quotidien : pourquoi le Code du travail reste un socle minimal ? La règle légale est un socle. Elle n'épuise pas le dossier. L'article L2254-1 du Code du travail rappelle que les clauses d'une convention ou d'un accord s'appliquent au contrat, « sauf stipulations plus favorables ». Autrement dit, […] deux jours consécutifs, un repos dominical renforcé, des règles particulières de roulement ou des compensations. […] L'article D3171-10 du Code du travail prévoit d'ailleurs un décompte annuel des journées ou demi-journées travaillées pour les salariés concernés. […] l'article D3171-8 du Code du travail impose un décompte quotidien, par enregistrement ou relevé. […]
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