Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-54 à L. 3142-59, relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de paie Les mentions obligatoires sont fixées à l'article R. 3243-1 du code du travail et s'appliquent à tous les employeurs soumis à l'obligation de délivrance d'un document justificatif au moment du versement de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du code du travail. 1. En dehors des mentions indiquées dans le modèle du bulletin de paie, […] l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3143-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L432-4, L432-4-1, L432-4-2 et L483-1 du Code du Travail. […] F H et F G, élus en 2003, ont déposé le 8 octobre 2004 une demande de congés pour ce motif du 15 au 16 novembre 2004 afin de participer à une session organisée par l'Union Locale CFDT du Havre. Ce refus est admis par l'employeur, qui a indiqué qu'il était fondé sur des raisons de service. Néanmoins, il n'a pas été contesté que le CE n'avait pas été consulté. Cette infraction constitue en effet une contravention, actuellement prévue et réprimée par les articles L3142-13 et R3143-2 du Code du travail.
Ces trois mentions sont facultatives pour les salariés à domicile et assistants maternels lorsqu'ils sont employés directement par un particulier (article R. 3243-6 du code du travail, […] Les montants et assiettes des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions. […] Le modèle de bulletin de paie applicable est celui prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 modifié fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3143-2 du code du travail. […] Toutefois, […]
Lire la suite…