Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Qu'il résulte de la comparaison entre la lettre de sanction et le compte rendu d'entretien préalable établi par M Z conseiller de la salariée, que de nombreux griefs visés dans la lettre n'ont pas été soumis à M me X lors de l'entretien à l'effet de recevoir ses observations, en violation des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du Travail ; qu'il en est ainsi d'un départ du bureau en avance, […] Que M me X soutient que son indemnité de fin de carrière doit être calculée en fonction d'une ancienneté de 11 ans et 6 mois, qu'en application de l'article L 3142-59 du Code du Travail, l'employeur ne pouvait réduire cette ancienneté de 4 années en l'arrêtant au 12 février 2008, […]
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie. « Art. L. 229-62. […] -Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; […] au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, […]
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