Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.
2. Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité
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Droits des salariés
[…] loi Congé proche aidant : Selon l'article L 3142 -16 et suivants du code du travail , […] pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié qui informe l'employeur dans un délai fixé par les articles D. 3142-11 et D. 3142 -12 […] Selon l'article L. 3142 -25-1 du code du travail […]
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Conformément aux dispositions des articles L3142-16 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : son conjoint ; son concubin ; […] une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient […] Sa durée maximale, renouvellement compris, est d'1 an pour l'ensemble de la carrière. À défaut de convention ou d'accord prévoyant d'autres modalités, le salarié doit effectuer sa demande, […] le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci ; et de la date de son départ en congé (article D3142-11 du Code du travail).
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