Article D3142-9 du Code du travail

Article D3142-8Article R3142-10

Entrée en vigueur le 30 septembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1^er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

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1. Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017Accès limité

EFL Actualités · 19 décembre 2016

2. ACCORD RELATIF A L'EMBAUCHE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE L'UES COMPASS GROUP France 2022

Droits des salariés

[…] L'instruction DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en application de l'article L. 5212-8 du code du travail, […] les tuteurs en charge de l'accompagnement étant fait en Commission de Suivi. d • , […] articles R.5212-10 et suivants du code […] Article L3142-27 du Code du travail. […] La durée minimale de chaque période de congé fractionné est d'1 Journée (article D3142-9 du Code du travail). […] Il devra joindre à sa demande les documents mentionnés à l'article D3142-8 du Code du travail. […] Le présent accord ne pourra pas être renouvelé en application de l'article L.5212-8 du code du travail. […]

3. Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité

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