Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.
[…] Vu les dispositions des articles L1262-4, L1262-5, R1261-1, D3141-14, D3141-26, D3141-27 du Code du Travail, […] Attendu que l'article D3141-26 du Code du Travail dispose que : « les entreprises mentionnées à l'article D 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section [sous-section 2, […] Attendu qu'X C SA produit aux débats le bulletin de salaire de Monsieur D E F Aranda de janvier 2013 sur lequel l'allocation intitulée « Complemento Destino Extranjero » (en français « complément étranger ») représente 1. 066,96 €, […]