Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
[…] DU 26 OCTOBRE 2017 […] en faisant référence à tout un ensemble d' «avantages liés aux congés payés applicables en France dans le secteur d'activité Travaux publics '', […] Il résulte de l'article D 3141-14 du code du travail que « s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L.1262-2 ». […] L'article D3141-26 du Code du travail précise que « Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, […] L'article D3141-26 du Code du travail indique que « Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, […]
[…] Attendu que cette condamnation a été prononcée sur le fondement de l'article D 732-9 du code du travail ancien devenu l'article D 3141-26 du code du travail actuel, suite à un procès-verbal en date du 20 juin 2005 dressé par un contrôleur assermenté de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment 16 e région FOREZ Y Z ; […] à Saint-Etienne, en tout cas sur le territoire national, du 01/04/2005 au 31/07/2005 et depuis temps non prescrit commis l'infraction de 'défaut d'affiliation par employeur à la CAISSE DES CONGES PAYES', faits prévus et réprimés par les articles L 3141-30 et R 3143-1 du code du travail, […]
[…] comparant par M e Gregory DAMY 13 bd Gambetta Société d Avocats DAMY 06000 NICE et par M e Fabrice JANKY 4 […] &a […] […] Le 23 février 2012 la SA LAMBDA contacte la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR pour l'informer du démarrage des travaux et faire valoir son droit à dispense d'affiliation en application de l'article D 3141-26 du Code du Travail. […] Attendu que suite à une nouvelle réunion du 18 octobre 2012 et à une demande écrite du 20 novembre 2012, la SA LAMBDA transmet le 26 novembre 2012 tous les justificatifs demandés soit contrats de travail et avenants;
Soc., 26 juin 2024, n°22-21799. Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, […] Selon l'article L. 1226-8 du code du travail : – à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 ; – le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; – sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10. […] Source Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail (rédaction antérieure décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016), que : – pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés ; […]
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