Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la caisse de congés compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article D. 3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier.
En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.
[…] Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141-30, D.3141-12 et D.3141-16 du code du travail, […] et D.5424-7 du même code. […] suivant les modalités définies par les articles D.3141-20 à D.3141-21 du code du travail. […] D3141-12 et suivants du code du travail, […] L'article D. 3141-12 du code du travail dispose que : […] La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (ci après convention collective des transports) définit son champ d'application comme suit :