Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
[…] Vu les articles L.3141-1 À L.3141-32, D.3141-12 à D.3141-18 et D.3141-31 du code du travail, Vu le Règlement intérieur de la CAISSE CONGÉS INTEMPERIES BTP (CIBTP) -GRAND EST, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu les articles L. 3141-1à L. 3141-32 ; D 3141-2 à D 3141-18 et D 3141-29 à D 3141-31 du code du travail ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
[…] Vu les articles L.3141-1 À L.3141-32, D.3141-12 à D.3141-18 et D.3141-31 du code du travail, […] Vu les articles L. 3141-1à L. 3141-32 ; D 3141-2 à D 3141-18 et D 3141-29 à D 3141-31
[…] Un troisième contrat de travail, cette fois à durée indéterminée et à mi-temps a été conclu le 29 août 2007 avec effet le 17 septembre 2007, sous réserve des semaines du 17 et du 24 octobre pour lesquelles un horaire hebdomadaire de 18 heures 50 était fixé et de la semaine du 8 octobre pour laquelle la durée était limitée à 14 heures 50. […] 600,00 euros nets de dommages et intérêts pour non respect de l'article 3141-18 du contrat de travail, 600,00 euros nets pour non respect des articles D. 3141-18 et 3141-6 du code du travail, […] — 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre du non respect des articles D. 3141-5, D. 3141-6 du Code du travail ;