Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.
L. 3121-1 ; C. trav. art. L. 3123-6). 2.2. […] Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche étendu peut porter cette limite au tiers (C. trav. art. L. 3123-20). […]
Lire la suite…Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] L'enjeu se mesure en bulletins de salaire. […] La limite légale du dixième et le plafond du tiers L'article L. 3123-28 du Code du travail fixe la limite légale supplétive des heures complémentaires : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, […]
Lire la suite…[…] N° RG 20/05045 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OYBI […] L'article L 3123-20 du Code du travail, issue de la même loi, dispose qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ». L'article L 3123-25 du Code du travail, issu de la même loi, dispose que « l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, […]
[…] Par déclaration reçue au greffe le 20 février 2017, […] Elle expose que l'article L. 3123 -8 du code du travail qui donne priorité d'accès aux emplois à temps complet pour un salarié à temps partiel qui le demande est incompatible avec la jurisprudence qui affirme que les postes des salariés temporairement absents ne sont pas des postes disponibles et avec la jurisprudence constante qui fait interdiction aux parties à un contrat de travail à temps partiel d'augmenter temporairement, […] L'article L.3123 -8 du code du travail dispose : […]
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] Cet accord, dérogeant à la durée légale, figure sur Légifrance à l'état « en vigueur non étendu » et, selon une mention de cette base, ne s'applique qu'après extension : l'OGEC ne peut s'en prévaloir pour descendre sous 24 heures. […] L. 3123-20, L. 3123-28 et L. 3123-29). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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