Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.
[…] les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, […] 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, […] Cas où le taux global de cotisations dû par l'employeur est inférieur au coefficient maximal de réduction. […] Elle sera majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ouvrant à déduction forfaitaires des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) et complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel (C. trav. art. L 3123-8, L 3123-9, L 3123-20 et L 3123-28) accomplies par un salarié à temps partiel et rémunérées au Smic au cours de l'année (CSS art. […]
Lire la suite…Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner, comme le prévoit l'article L. 3123-6 du Code du travail, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies. […] Ce plafond peut toutefois être porté jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle, mais uniquement si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, le prévoit explicitement, comme l'autorise l'article L. 3123-20 du Code du travail. […] Un autre mécanisme, prévu à l'article L. 3123-13 du Code du travail, peut également conduire à une modification du contrat. […]
Lire la suite…[…] N° RG 20/05045 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OYBI […] L'article L 3123-20 du Code du travail, issue de la même loi, dispose qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ». L'article L 3123-25 du Code du travail, issu de la même loi, dispose que « l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, […]
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
[…] ARRÊT DU 20 Mars 2019 […] L'article L3123-14 du Code du travail précise « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] Ces dispositions reprenant les dispositions de l'article L3123-20 du code du travail alors applicables, ajoutent que « l'employeur doit respecter au minimum trois jours ouvrés pour informer son salarié qu'il effectuera des heures complémentaires : dans le cas contraire le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement »
du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] augmentée, le cas échéant, du produit du nombre d'heures supplémentaires listées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, L3123-8, L3128-9, L3123-20 et L3123-28 du code du travail à compter du 0/01/2017 sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, […]
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