Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
[…] le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal.) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
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Les heures supplémentaires de travail prévues au 2 du présent article ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies à l'article L. 713-9 du code rural. […] R. 3124-6 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires[3] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe[4]. […]
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