Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
En application de l'article R. 3122-3 du code du travail, les heures effectuées au-delà de 8 heures ouvrent droit à un repos d'une durée au moins équivalente. […] Le salarié de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, […]
Lire la suite…[…] — a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sinon dans les conditions de l'exécution provisoire de droit prévues à l'article R. 1454-28 du code du travail ; […] euros par jour de retard et document, durant 3 mois ; […] Il n'est pas contesté que le principe, au sein de la société, était le recours aux horaires collectifs. Dès lors, aux termes des articles L. 3122-24 et R.3122-3 du code du travail, pour les entreprises n'ayant, comme en l'espèce, ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, la pratique d'horaires individualisés peut être autorisée par l'inspecteur du travail après l'accord du personnel concerné.
[…] L'article R. 213-2 du code du travail abrogé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 devenu l'article R. 3122-7 du code du travail dispose : 'Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures [de travail de nuit] fixées à l'article […] 3° des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de production.' Aux termes de l'article R. 3122-3 du même code 'des périodes de repos d'une durée au moins équivalentes au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés.'
[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord : '… la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L. 213-3 du code du travail. […] R. 3122-7 du code du travail dispose : 'Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures [de travail de nuit] fixées à l'article […] Aux termes de l'article R. 3122-3 du même code 'des périodes de repos d'une durée au moins équivalentes au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés.'
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (article D. 3171-2 du Code du travail). […] à une rectification affichée dans les mêmes conditions (article D. 3171-3 du Code du travail). […] Les dérogations à l'horaire collectif Il résulte de l'article L. 3122-23 du Code du travail que, […] La décision de l'inspecteur du travail est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur (article R. 3122-3 du Code du travail). […] Fonctionnement des horaires individualisés Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre (article L. 3122-25 du Code du travail). […]
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