Article L3122-6 du Code du travail
Article L3122-5Article L3122-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 174

1. Internat et travail de nuit en OGEC : régime d'équivalence
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 3121-14 et L. 3121-15). […] Les nuits d'internat relèvent de 2 textes qui s'imposent indépendamment d'elle : le décret du 3 août 2007 sur les équivalences de nuit, en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]

 Lire la suite…

2. Travail de nuit : les règles applicables en entreprise
sancy-avocats.com · 28 août 2026

L. 3122-2). À défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20). […] Qui est travailleur de nuit ? Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes (C. trav. art. L. 3122-5). […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]

 Lire la suite…

3. Le travail en 12 heures dans le secteur sanitaire et social
sancy-avocats.com · 22 août 2026

L. 3122-5). […] Un plafond de huit heures La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] L. 3122-6). […] R. 3122-7). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 415

1. Cour d'appel de Bourges, 3 avril 2015, n° 13/01459Infirmation

[…] Il ajoute qu'il ne peut pas plus faire état de l'article L 3122-6 du code du travail créé par la loi du 22 mars 2012, soit postérieurement à la date où il demande ses rappels de salaire. […] L 1251-30 du code du travail ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01977Infirmation

[…] dispositions ( article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, […] ' Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] L . 212-5-1 et L […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01974Infirmation

[…] article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, […] ' Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] L . 212-5-1 et L . 212- 6 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48