Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L. 3122-2). À défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20). […] Qui est travailleur de nuit ? Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes (C. trav. art. L. 3122-5). […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]
Lire la suite…L. 3122-5). […] Un plafond de huit heures La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] L. 3122-6). […] R. 3122-7). […]
Lire la suite…[…] Il ajoute qu'il ne peut pas plus faire état de l'article L 3122-6 du code du travail créé par la loi du 22 mars 2012, soit postérieurement à la date où il demande ses rappels de salaire. […] L 1251-30 du code du travail ;
[…] dispositions ( article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, […] ' Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] L . 212-5-1 et L […]
[…] article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, […] ' Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] L . 212-5-1 et L . 212- 6 […]
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] Les nuits d'internat relèvent de 2 textes qui s'imposent indépendamment d'elle : le décret du 3 août 2007 sur les équivalences de nuit, en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]
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