Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
X la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1.1) Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.1) Sur les demandes relatives à la durée de travail : a) Sur le non-respect des dispositions relatives au temps de pause : M. […] Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, […] le salarié ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, cette pause sera assimilée à du temps de travail effectif. […] Il résulte des dispositions de l'article L 3122-6 du code du travail que la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir qu'il est fondé à demander le paiement des salaires de décembre 2011 à janvier 2012 jusqu'au 14 janvier 2012 où il a effectué son préavis, l'employeur ne pouvant lui opposer un accord d'annualisation dont il ne justifie pas de l'effectivité et qui ne pouvait être mis en 'uvre sans son accord. Il ajoute qu'il ne peut pas plus faire état de l'article L 3122-6 du code du travail créé par la loi du 22 mars 2012, soit postérieurement à la date où il demande ses rappels de salaire. […] les dispositions de l'article L 1251-30 du code du travail ;
[…] — la loi du 20 août 2008 a prévu dans ses dispositions ( article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] 6 . […] — l'article L. 3122-6 n'est pas applicable au présent litige dès lors que : […] Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] une convention […]
[…] — la loi du 20 août 2008 a prévu dans ses dispositions ( article L. 3122 -2 du code du travail ) qu'un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. […] 6 . […] — l'article L. 3122-6 n'est pas applicable au présent litige dès lors que : […] Cet accord se réfère à l'article L 212-7-1 du code du travail , devenu l'article L 3122 -2, […] une convention ou un […]
Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. […] si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L . 1233-3 du code du travail (ancien art. L . 321-1, […] la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122 -6 à L. 3122 -8 et […]
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