Article R3122-12 du Code du travail
Article R3122-11Article R3122-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 5

Commentaires • 4

1. Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

[…] et sous réserve du respect des temps de repos visés à l'article R. 3122-12 du code du travail, d'une part, […] les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, avant sa signature, […] le repos quotidien des jeunes et des travailleurs de moins de 18 ans doit avoir au minimum une durée de 12 heures consécutives. (1) Article 56 étendu sous réserve des articles L. 3163-1 et L. 3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.

 Lire la suite…

2. Accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail de nuit dans le cadre du projet R
Droits des salariés

Durée du travail de nuit Conformément aux dispositions de l'article L.3122-6 du code du travail, […] ne pourront travailler plus de quatre jours par semaine. […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail, […] à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions et sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles […] Par ailleurs, […]

 Lire la suite…

3. Avenant du 27 Avril 2023 venant modifier l’article 5 ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 Juin 2013 RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT DES OUVRIERS, DES ETAM
Droits des salariés

Conformément à l'article L 3122-30 du Code du travail, […] Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 3122-9 du Code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L. 3122-34 du Code du travail. […] En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, […] sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures conformément à l'article R 3122-12 du Code du travail. […] les exigences d'intervention, dans les activités citées à l'article R 3122-9 et notamment la maintenance - exploitation ou les services, le justifie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 19

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 mai 2010, n° 09/08856Infirmation partielle

[…] est en droit d'octroyer à ses salariés leur congés annuels selon un mode de calcul, différent de celui proposé par le texte l'article L 3141-3 du code du travail (soit 2, 5 jours ouvrables par mois de travail x 12 mois = 30 jours ouvrables par an), dès lors que les modalités de calcul adopté conduisent, en tout état de cause, […] Considérant que l'article L 3122-34 du code du travail dispose : […] Que dans le cas où il est dérogé à cette règle de la durée maximale de 8 heures, l'article R 3122-12 du code du travail prévoit […] sous réserve que soit respecté un temps de repos équivalant au temps du dépassement des 8 heures, tel que prévu par l'article R 213-4, devenu R 3122-2 du code du travail ;

 Lire la suite…

[…] [L] n'était pas un travailleur de nuit tel que prévu à l'article L 3122-5 du code du travail. […] — soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail. […] L. R 3122-11 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017). […] art. R. 3122-11 et s. ; art. R. 4624-17 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017). […] informer le médecin du travail de toute absence pour cause de maladie de travailleurs de nuit (art. R. 3122-12 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017).

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 septembre 2018, n° 16/08077Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article R3122-9 du code du travail, il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures notamment pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service. Attendu qu'il résulte de l'article R3122-12 du code du travail que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. […] Conformément aux articles L. 213-3 et suivants du code du travail ainsi qu'aux articles R. 213-2 et suivants de ce même code, la durée maximale journalière est de : […] Veilleur de nuit : 12 heures.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48