Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
T... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 21 janvier 2026 Lecture du 11 février 2026 CONCLUSIONS M. […] M. […] Faute d'avoir été licencié, l'intéressé n'a pu obtenir de son employeur l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement. Pour obtenir la réparation de ses préjudices, il a donc suivi la voie, plus rarement empruntée car sujette à un partage de responsabilité, d'une demande indemnitaire auprès de l'administration puis de la juridiction administrative. […] En outre, l'inspection du travail procède, sur le fondement de l'article R. 2421-11 du code du travail, à une véritable enquête contradictoire. […]
Lire la suite…Dans cet article, le cabinet Andotte avocats revient sur quelques étapes clés de la procédure d'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé Pour être prononcé, le licenciement d'un salarié protégé, tel qu'un délégué syndical ou un membre du comité social et économique (CSE) doit avoir été autorisé par l'inspecteur du travail. […] L'enquête contradictoire est régie par les articles R. 2421-11 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon le 1 er alinéa de l'article L. 2421-9 du même code : » Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, […] En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, […] 11. […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] — elle est entachée de vices de procédure tirés notamment de l'irrégularité de la procédure d'enquête contradictoire et de la méconnaissance des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 code du travail ; […] 11. […] A ne saurait utilement invoquer une insuffisance de motivation de la décision de la ministre du travail, ni faire valoir qu'elle serait entachée de vices de procédure en raison de l'irrégularité de l'enquête contradictoire ou de la méconnaissance des articles R.'2421-4 et R.'2421-11 du code du travail. […] R. […]
[…] ' la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECTE Auvergne en date du 3 juin 2013 autorisant le licenciement pour motif économique de M. E Y membre suppléant de la délégation unique du personnel est-elle légale, au regard, notamment des articles R 2421-9, R2421-11, R2421-12, L 1226 -9, L 1233-4, L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail alors en vigueur', […] — les articles visés dans la question préjudicielle retenue par le conseil de prud'hommes ne fait pas mention de l'article R 2422-1 du code du travail et n'interroge pas les magistrats de l'ordre administratif sur la question de la recevabilité du recours contre la décision de l'inspecteur du travail réduisant ainsi son pouvoir d'appréciation au détriment des requérants.
R. 2421-10). […] L. 2421-3). 2.2. […] L. 2421-3). […] R. 2421-11). […] L'administration doit informer le salarié des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné, et le mettre à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense. […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le Conseil d'État en a déduit que dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un de ses membres, […]
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