Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
. * La première résulte des dispositions spéciales de l'article R. 2421-5 du code du travail (ancien article R. 436-4) qui prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée. […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel 4 et les représentants désignés. À ce second titre, […] l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; […] au terme d'une enquête contradictoire, si les motifs à l'origine du licenciement sont fondés et s'assure que cette mesure n'est pas en rapport avec le mandat représentatif exercé par le salarié dans l'entreprise (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail). […] n° 05-44.670 ; Cass. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2012 fixant la réouverture de l'instruction jusqu'au 23 avril 2012, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : « (…) La décision de l'inspecteur est motivée. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2014 portant réouverture de l'instruction en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, notamment, […] 5. […]
[…] origine conseil de prud'hommes – formation paritaire de puy-en-velay, décision attaquée en date du 05 octobre 2021, […] le liquidateur ayant pris attache avec la DIRECCTE (aujourd'hui appelée DREETS) dès le 5 mars 2019.Par mail du 6 mars 2019, Madame [R], […] en application de l'article L. 3253-8 5° du Code du Travail. […] aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) »… Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit, […] aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel (…) est soumis au comité social et économique, […]
Le fondement textuel de l'obligation de motivation Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée. […]
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