Article R2421-1 du Code du travail
Article R2411-1Article R2421-2
Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 19

NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l’article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.

Commentaires • 35

1. Un arrêt important de 2026 sur le licenciement
claire-mangin-avocat.fr · 10 novembre 2026

L. 2411-1 du Code du travail). […] L. 2421-1 et suivants du Code du travail). […] L. 2411-5 du Code du travail). […] Peut-on licencier un ancien salarié protégé après la fin de sa période de protection ? Oui, une fois la période de protection expirée, le salarié retrouve le droit commun du licenciement : l'employeur n'a plus besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail et doit simplement respecter la procédure de droit commun (entretien préalable, motif réel et sérieux, etc.). […] L. 2421-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du Code du travail) : Entretien préalable : l'employeur convoque le salarié selon les règles habituelles. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 20 mai 2026

[…] la consultation du CSE.+ L'article R . 1237-3 du Code du travail impose le recours à un formulaire administratif distinct. Le CERFA 14599* 01 est dédié à la rupture conventionnelle du salarié protégé et se substitue au formulaire 14598* 01 du droit commun. […] la consultation préalable du comité est requise par renvoi de l'article L. 2421 -3 du Code du travail . […] art. R. 2421 -1 et s. 06L'entretien préalable et l'information sur les mandats détenus.+ L'article […]

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3. Lettre de demande de licenciement à l’inspection du travail
juritravail.com · 22 octobre 2024

Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). […] La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).

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Décisions • 314

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2013, n° 1101446Rejet

[…] 66-07-01-04-02-02 […] p>— de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et R. 2421-1 du code du travail ; qu'elle expose les faits reprochés à M me B et constate qu'ils sont matériellement établis et imputables à la salariée ; qu'elle énonce les motifs pour lesquels ces faits ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment les circonstances que M me B n'avait pas volontairement envoyé le courrier électronique incriminé et avait présenté ses excuses, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2014, n° 1206135Rejet

[…] 66-07-01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2014, n° 12/04599Infirmation

[…] A l'audience publique du 16 octobre 2013, devant Madame D E, Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] B C à titre conservatoire était soumise à des règles précises, imposant la saisine de l'inspection du travail à bref délai, ainsi qu'il en résulte des articles L.2421-3 et R2421-1 et suivants du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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