Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.
A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Article R2421-1 NOTA : Conformément au deuxième alinéa de l'article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, […]
Lire la suite…Article R2421-18 La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, […] Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. […] Article R2421-18 NOTA : Conformément au deuxième alinéa de l'article 21 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, […] l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4. […]
Lire la suite…[…] — en imposant une saisine exclusive de l'administration par voie électronique, les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. […] — l'arrêté 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TVO la somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. […]
[…] des entreprises et des établissements situés côté impair de l'avenue Simone Veil sur la commune de Nice sur laquelle est implantée l'établissement de la compagnie IBM France. […] Aux termes de l'article R . 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421- 9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Les autres communes doivent uniquement être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée afin de permettre aux usagers d'exercer leur droit de saisine par voie électronique (SVE) prévue à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il ressort de cette disposition que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont nullement tenues d'instruire ou de notifier leurs décisions de manière électronique. […] Pour les petites communes, cette obligation peut se traduire, simplement, par la mise à disposition des usagers d'une adresse électronique (article R. 112-9-2 CRPA). […]
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