Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
[…] IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ; Article 1. […] Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l'élaboration d'un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS. 4.2. […] Formalités de dépôt de l'accord et de publicité Le présent accord sera, conformément aux articles R. 2331-1 et suivants du code du travail, déposé par la société en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale alinéa 7, […] en cas de fusion absorption, les régimes peuvent, quant à eux, être maintenus : – sans limitation de durée en cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur, – dans un délai de 15 mois (application combinée des articles L 2261-9 et L 2261-13 du code du travail) en cas d'un régime mis en place par accord collectif sauf dénonciation de celui-ci. […] Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail précisent les modalités de dépôt de ces accords, […]
[…] L'union locale confédération générale du travail de la ville de [Localité 1] a été créée en 2011, avec des statuts déposés en mairie de [Localité 1] le 14 octobre 2011, conformément à l'article R.2331-1 du code du travail. Sa personnalité morale est établie. Elle est investie du droit d'ester en justice.
[…] — Elles s'appuient sur les dispositions de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des services des télécommunications et à France Telecom (article 6), désormais codifiées à l'article L5424-1 du code du travail. […] Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail prècisent les modalités de dépôt de ces accords, ce dépôt se fait à l'initiative de la partie la plus diligente et donc le seul fait qu'il n'y ait pas eu de dépôt n'exclut pas qu'un accord collectif ait été mis en place et ne constitue pas la preuve, en l'absence d'écrit remis aux salariés, de l'existence d'un accord unilatéral.
PRÉAMBULE Les parties reconnaissent que l'objet du présent Accord est le renouvellement du Comité de Groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants et R.2331-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…