Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
[…] négociations est de 4 heures par mois. […] Ces heures de délégation de négociation s'ajoutent aux heures de délégation prévues à l'article R .2314-1 du Code du travail pour les membres titulaires du comité social et économique. Article 5 : Négociation et conclusion des accords d'entreprise Le conseil d'entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d'entreprise. […] Article 6 : Thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise Conformément à l'article L. 2321 -3 du Code du travail […]
Lire la suite…L 2254-2 du Code du travail. […] Article 3 : Les heures de délégation 2.3.1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Conseil d'Entreprise bénéficient, dans leurs attributions du Comité social et Economique du même crédit d'heures que les membres du CSE tel que défini aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Soit actuellement pour exemple de 21 heures de délégation par mois. 2.3.2. […] Les membres titulaires de la délégation du personnel du Conseil d'Entreprise dans leurs compétences de négociation bénéficient en sus d'un nombre d'heures de délégation défini aux dispositions prévues à l'article R 2321-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf réplique en substance que la lettre d'observations satisfait aux obligations de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle précise la nature de chaque chef de redressement envisagé, […] les statuts du syndicat indépendant n'ont pas servi à établir un redressement et les procès-verbaux du comité d'entreprise ont été communiqués par l'employeur durant la phase contradictoire à l'inspecteur du recouvrement pour faire valoir ses observations quant au chef du redressement n° 1 et ont été à nouveau communiqués par la société à la commission de recours amiable. […] aux périodes concernées (01/01/10 au 31/12/12), […] en application de l'article R. 2321-1 du code du travail, […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant, constituant une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois. […] Cependant, en application de l'article R. 2321-1 du code du travail, le comité peut aussi déléguer cette mission à l'employeur, qui doit pouvoir alors prouver cette délégation. […]
[…] Selon courrier recommandé du 14 décembre 2018, l'URSSAF de Lorraine a communiqué à l'[6] la lettre d'observations prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale lui indiquant qu'elle entendait procéder à une régularisation en sa faveur et relever à son encontre les chefs de redressement suivants entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales pour un total, s'agissant de son établissement du siège, de 1 242 279 euros : […] Cependant, en application de l'article R. 2321-1 du code du travail, le comité peut aussi déléguer cette mission à l'employeur, qui doit pouvoir alors prouver cette délégation.
(Article L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) 2. […] Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. […] (Article L.2321-4 et R.2321-1 du Code du travail) Cette durée ne peut, « sauf circonstances exceptionnelles », être inférieure par mois à : 12 heures dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ; 18 heures dans les entreprises de 150 à 499 salariés ; 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés. 4. […]
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