Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.
[…] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 […] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.
[…] Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; […] s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections, […] le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, […]
[…] B C, R2314-28 et R2314-30 R2324-23 à R2324-25, […] et R2331-3 du Code du travail. […] U IB R 7 T […] Monsieur Z Y a été embauché par la société Marseille Provence Restaurants par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 octobre 2012.Par courrier en date du 6 février 2014, expédié par lettre recommandée avec avis de réception le 7 février 2014 et remis en main propre le 8 février 2014, l'employeur a notifié au salarié sa convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire le 15 février 2014. Le 19 février 2014, l'employeur par courrier notifiait au salarié son licenciement pour faute grave. […] l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec distraction au profit de Maître X.