Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Sur ce point, l'articulation des articles L.2314-13 relatif à la saisine de l'administration et L.2314-14 du Code du travail qui autorise l'employeur à procéder à cette répartition est source d'interrogation. […]
Lire la suite…Sur ce point, l'articulation des articles L.2314-13 relatif à la saisine de l'administration et L.2314-14 du Code du travail qui autorise l'employeur à procéder à cette répartition est source d'interrogation. 1 – La validité du PAP conditionnée à une exigence de double majorité La négociation du protocole d'accord préélectoral a lieu, à chaque mise en place ou renouvellement du Comité Social et Economique « CSE », entre l'employeur, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature pour les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, […] qu'il y a lieu de vérifier en premier lieu si Madame Pierrette X… remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections du Comité d'établissement de Saint-Benoit; qu'aux termes de l'article L.2314-14 du Code du travail, […]
[…] - annuler le premier tour des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants qui se sont déroulées le 14 mai 2019 au sein de la société LANCRY PROTECTION SECURITE pour cause de non respect des dispositions des articles L.2324-4-1 et L.2324-13 du code du travail et R.42 et R.49 du code électoral. […] L2314-4 et suivants du code du travail). […] L.2314-6 précité. […] à l'article L. 2314-11. […] L'article L.2314-14 du code du travail dispose quant à lui que lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part
[…] que cette union pouvait, dès lors, « agir elle-même en désignant des représentants pour ce site », le tribunal d'instance qui a ainsi autorisé l'union susvisée à présenter une liste électorale en dehors du champ géographique d'une quelconque organisation adhérente a violé ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2133-3 ; […] de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X… qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; […] employés sur ledit site, et qu'il l'a régulièrement fait par mandat en date du 14 décembre 2009, l'USSI justifiant de ce syndicat dépendants professionnellement du site de LARDY ; […]
Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, […] Cet article ne permet donc absolument pas de régler la problématique de mon exemple initial (35 salariés, dont 25 cadres) si aucune organisation syndicale ne se présente à la négociation. 3. […] L'article L2314-14 du Code du travail dispose que, lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, […]
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