Article L2314-14 du Code du travail
Article L2314-13Article L2314-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

NOTA





Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 16

1. Le troisième collège pour les petits CSE : une obligation légale qui vire au casse-tête (3 = 2).
Village Justice · 30 juin 2026

Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, […] Cet article ne permet donc absolument pas de régler la problématique de mon exemple initial (35 salariés, dont 25 cadres) si aucune organisation syndicale ne se présente à la négociation. 3. […] L'article L2314-14 du Code du travail dispose que, lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, […]

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2. Le troisième collège pour les petits CSE : une obligation légale qui vire au casse
village-justice.com · 30 juin 2026

Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, […] Cet article ne permet donc absolument pas de régler la problématique de mon exemple initial (35 salariés, dont 25 cadres) si aucune organisation syndicale ne se présente à la négociation. 3. […] L'article L2314-14 du Code du travail dispose que, lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, […]

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3. Négociation du PAP
CMS · 29 juillet 2024

Sur ce point, l'articulation des articles L.2314-13 relatif à la saisine de l'administration et L.2314-14 du Code du travail qui autorise l'employeur à procéder à cette répartition est source d'interrogation. […]

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374, Publié au bulletinRejet

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie […] L.2314-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise; qu'aux termes de l'article L.2324-15 du Code du travail sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, […]

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2. Tribunal d'instance de Bordeaux, 26 septembre 2019, n° 11-19-001986

[…] - annuler le premier tour des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants qui se sont déroulées le 14 mai 2019 au sein de la société LANCRY PROTECTION SECURITE pour cause de non respect des dispositions des articles L.2324-4-1 et L.2324-13 du code du travail et R.42 et R.49 du code électoral. […] L2314-4 et suivants du code du travail). […] L'article L.2314-6 du code du travail prévoit que sauf dispositions législatives contraires, […] 7 accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. […] L'article L.2314-14 du code du travail dispose quant à lui que lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195, InéditRejet

[…] L. 2314-3 et L. 2133-3 ; […] 3°/ qu'ayant contesté que le syndicat solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne pouvait lui-même déposer de liste, n'étant « pas compétent au vu des statuts pour le site de Lardy », prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que de l'article L. 213-2 du code du travail, le juge d'instance qui décide […] X… qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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