Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
L'article L. 2314-23 du Code du travail impose à l'employeur de garantir : un électorat complet, une information loyale des syndicats. Attention : se contenter des listes fournies par les entreprises prestataires n'est pas suffisant. La Cour de cassation a ainsi rappelé que l'employeur doit vérifier lui-même l'exhaustivité des salariés mis à disposition et leur droit d'option (vote dans l'entreprise d'origine ou utilisatrice). Dans l'affaire jugée le 18 juin 2025, des centaines de salariés mis à disposition avaient été omis, faussant à la fois les effectifs et la répartition des sièges.
Lire la suite…Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut toutefois fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans et réduire ainsi la durée du cycle électoral 9 . 3 Article L. 2311-2 du code du travail. 4 Article L. 2314-1 du code du travail. 5 Article L. 2312-5, al. 1 et 2, du code du travail. 6 Article L. 2312-8, paragraphe I, […] 12 juin 2002, n° 01-60.058. 18 Article L. 2314-23 du code du travail. 4 du code du travail dispose en effet que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix- huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise […] Dans un premier temps, les dispositions relatives à l'électorat avaient été prévues à l'article L. 2314-15 du « nouveau » code du travail.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS QUE l'employeur ne peut choisir lui-même les assesseurs composant le bureau de vote ou l'un d'entre eux ; que le Tribunal a constaté que l'un des assesseurs avait été désigné par l'employeur ; qu'en rejetant néanmoins la demande tendant à voir annuler les élections, le Tribunal a violé les articles L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail ; […] ALORS QUE le Tribunal, saisi des contestations relatives à l'élection de la délégation unique du personnel statue sans frais ; que le Tribunal a dit que les exposants supporteront les dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, […] que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, […] ainsi qu'une annexe 4 sur le planning récapitulatif des opérations ; que par ailleurs l'accord du 9 mars 2016 sur les modalités de vote par voie électronique comporte le cahier des charges détaillé sur 23 pages auquel est soumis le prestataire choisi ; […] R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET QUE sur la nullité de la DUE relative aux modalités de l'élection : il résulte des dispositions de l'article L.2314 -28 du code du travail que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314 -6. […] l'article R. 2314 -2 du même code dispose « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord […]
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-23 du Code du travail (aujourd'hui en vigueur), les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l'entreprise utilisatrice s'ils y sont présents depuis au moins 12 mois continus. A ces mêmes conditions, ils sont également pris en compte, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dans le décompte des effectifs (art. L. 1111-2 du Code du travail).
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