Article R2314-26 du Code du travail
Article R2314-25Article D2315-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 3
Sortie de vigueur le 18 mai 2026
Abrogé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

Commentaires • 22

1. Élections et protocole CSE
kohenavocats.com · 7 novembre 2025

[…] y fasse obstacle. […] en application des articles L. 2314-26 et L. 2314 -27 du Code du travail . […] Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314 -23 du Code du travail . […] signature electronique) justifie l'assistance d'un avocat. […] Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comite d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prevus a l'article R […]

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2. La ministre du travail présente un projet de loi sur l'emploi des seniors "fidèle" à l'accord des partenaires sociaux
editions-legislatives.fr · 11 mai 2025

Obligation de négocier dans les branches (article 1) Les branches professionnelles devront - de nouveau - négocier sur ce sujet, de manière spécifique. […] Sécuriser le cumul emploi-retraite (article 7) Enfin, les dispositions sur la mise à la retraite pourront bien être appliquées pour le recrutement d'un salarié qui a déjà atteint l'âge de la retraite à taux plein. […] Le texte modifie donc l'article L.2314-33 du code du travail en le réduisant à sa plus simple expression. […] Les alinéas 2 ,3, 4, 5 et 7 sont supprimés, de même que l'article R.2314-26 qui n'a plus lieu d'être. […]

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3. CSE : précisions règlementaires sur les établissements distincts et le nombre de mandats successifs des élus
red-on-line.fr · 9 novembre 2018

[…] (comité social et économique) pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. […] Quant au décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018, […] Entreprises de plus de 50 et moins de 300 personnes : modalités de l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs L'article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à trois, […] pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d'accord préélectoral indique le nombre de mandats successifs applicable. […] Le nouvel article R2314-26 du Code du travail […]

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.377, InéditRejet

[…] 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la décision de l'autorité administrative, relative à la perte de la qualité d'établissement distinct, peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le courriel adressé par l'inspecteur du travail le 10 août 2017 à la société Suez, et indiquant que l'agence de Vitry, dont le

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 3 juin 2014, 13MA01620, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour le syndicat CFE-CGC Pétrole, […] reçu le 10 septembre ; que le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, conformément aux prévisions des articles R. 2314-26 et R. 2324-22 du code du travail ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2314-11 du code du travail relatif aux élections des délégués du personnel, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 16/00504Confirmation

[…] aucun texte ne prévoyait que la décision statuant sur un recours à l'encontre d'une décision de la Direccte soit rendue en dernier ressort, que le jugement a été rendu avant la promulgation du décret du 20 mai 2016 ayant modifié l'article R.2314-26 du code du travail, […] Si effectivement le jugement a été rendu le 2 mai 2016 avant la publication du décret n° 2013-660 du 20 mai 2016 dont les dispositions concernant les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise le cas échéant après recours gracieux sur le fondement des articles L.2314-11, L.2314-20 et L.2314-31, intégrées à l'article R.2324-23 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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