Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 3
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Obligation de négocier dans les branches (article 1) Les branches professionnelles devront - de nouveau - négocier sur ce sujet, de manière spécifique. […] Sécuriser le cumul emploi-retraite (article 7) Enfin, les dispositions sur la mise à la retraite pourront bien être appliquées pour le recrutement d'un salarié qui a déjà atteint l'âge de la retraite à taux plein. […] Le texte modifie donc l'article L.2314-33 du code du travail en le réduisant à sa plus simple expression. […] Les alinéas 2 ,3, 4, 5 et 7 sont supprimés, de même que l'article R.2314-26 qui n'a plus lieu d'être. […]
Lire la suite…[…] (comité social et économique) pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. […] Quant au décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018, […] Entreprises de plus de 50 et moins de 300 personnes : modalités de l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs L'article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à trois, […] pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d'accord préélectoral indique le nombre de mandats successifs applicable. […] Le nouvel article R2314-26 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la décision de l'autorité administrative, relative à la perte de la qualité d'établissement distinct, peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, […]
[…] reçu le 10 septembre ; que le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, conformément aux prévisions des articles R. 2314-26 et R. 2324-22 du code du travail ; que, par une décision expresse du 21 janvier 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que le syndicat CFE-CGC Pétrole défère à la Cour le jugement du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2314-11 du code du travail relatif aux élections des délégués du personnel, […]
[…] aucun texte ne prévoyait que la décision statuant sur un recours à l'encontre d'une décision de la Direccte soit rendue en dernier ressort, que le jugement a été rendu avant la promulgation du décret du 20 mai 2016 ayant modifié l'article R.2314-26 du code du travail, […] en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile. Si effectivement le jugement a été rendu le 2 mai 2016 avant la publication du décret n° 2013-660 du 20 mai 2016 dont les dispositions concernant les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise le cas échéant après recours gracieux sur le fondement des articles L.2314-11, […] intégrées à l'article R.2324-23 du code du travail, […]
[…] y fasse obstacle. […] en application des articles L. 2314-26 et L. 2314 -27 du Code du travail . […] Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314 -23 du Code du travail . […] signature electronique) justifie l'assistance d'un avocat. […] Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comite d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prevus a l'article R […]
Lire la suite…