Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 8
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Que vous soyez membre élu titulaire ou suppléant au CSE, l'article L2314-33 du Code du travail vous autorise à mettre un terme à votre mandat représentatif avant l'échéance normale de son terme, par principe fixé à 4 ans. […] A noter également que secrétaire et trésorier peuvent démissionner de leurs fonctions tout en conservant leur mandat d'élu. […] Conformément aux dispositions légales de l'article L2314-37 du Code du travail, votre remplacement sera assuré par un membre suppléant du CSE élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.914), la Cour de cassation énonce que, sauf dans les cas énumérés à l'article L. 2314-33 alinéas 1 et 4 du code du travail, et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger, le comité social et économique (CSE) ne peut (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] faire application des dispositions du barème indemnitaire fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; […] Le salarié expose qu'en application de l'article L. 2314-33 du code du travail, ses fonctions ont pris fin dès le 22 juin 2018, à la rupture de son contrat de travail, […] Selon des dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans et le mandat prend fin par le décès, la démission, […] La période de protection prend fin à l'expiration de la durée minimale légale de son mandat correspondant à deux ans en application de l'article L.2314-34 du code du travail, augmentée de six mois, […]
[…] — les articles II.3.1 et III2.1.2 de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 02 octobre 2019 mentionne que : « Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront à avoir droit, conformément aux articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II, 2° du code du travail : […] Contrairement à ce que prétend l'employeur, la suspension du contrat de travail n'emporte pas automatiquement la suspension du mandat dans la mesure où, conformément à l'article L2314-33 du code du travail, le mandat de membre du CSE prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. […]
[…] M. [C] et l'union locale font grief au jugement d'annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M. [C] en qualité de délégué syndical, alors « qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, […] ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que si, lors du premier tour des élections au CSE en date du 16 janvier 2018, […]
Rétroplanning des élections CSE : le calendrier employeur étape par étape Pour organiser vos élections CSE dans les délais, vous devez démarrer votre rétroplanning au moins 90 jours avant le premier tour, en informant d'abord le personnel de l'organisation du scrutin (article L.2314-4 du Code du travail), puis en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). […] Les mandats ayant une durée de quatre ans par défaut (article L.2314-33), vous connaissez donc à l'avance votre date butoir. […] Le PAP doit respecter les règles de la double majorité de validité (article L.2314-6). […]
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