Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
[…] le 18/10/2023 en 8 exemplaires originaux Pour la Société Pour la CGT Pour FO XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Scellement et descellement du système Article R.2314-8 du Code du Travail Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. […] Durée du vote Article R.2314-14 du Code du Travail Le vote électronique se déroule, […]
Lire la suite…Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Articles R.2314-14 et R.2324-10 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L.2231-1, […]
Lire la suite…[…] les demandeurs soutiennent, en réponse aux moyens de défense, que sa requête est recevable sur le fondement de l'article R2314-14 du Code du travail, en ce qu'elle a été adressée au […] l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, prévoyant que la liste des électeurs serait affichée le 14 octobre 2022. […] mais également le principe électoral qui impose à l'employeur de publier les listes quatre jours avant la date de l'élection, induit par l'article R2314-24 du Code du travail selon lequel toute contestation relative à l'électoral doit être introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale. […] A cette audience la SA KEOLIS […] a comparu r eprésentée par son conseil.
[…] pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314 -5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314 -6 à R.2314 -17 du Code du Travail , […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Scellement et descellement du système Article R.2314 -8 du Code du Travail […]
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