Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
[…] ANNEXE Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Scellement et descellement du système Article R.2314-8 du Code du Travail Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. […] Durée du vote Article R.2314-14 du Code du Travail Le vote électronique se déroule, […]
Lire la suite…[…] pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314 -5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314 -6 à R.2314 -17 du Code du Travail , […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Scellement et descellement du système Article R.2314 -8 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] les demandeurs soutiennent, en réponse aux moyens de défense, que sa requête est recevable sur le fondement de l'article R2314-14 du Code du travail, en ce qu'elle a été adressée au […] l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, prévoyant que la liste des électeurs serait affichée le 14 octobre 2022. […] mais également le principe électoral qui impose à l'employeur de publier les listes quatre jours avant la date de l'élection, induit par l'article R2314-24 du Code du travail selon lequel toute contestation relative à l'électoral doit être introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale. […] A cette audience la SA KEOLIS […] a comparu r eprésentée par son conseil.
Expertise Article R.2314-9 du Code du Travail Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Scellement et descellement du système Article R.2314-8 du Code du Travail Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. […] Durée du vote Article R.2314-14 du Code du Travail Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, […]
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