Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] destinée à vérifier le respect des articles R.2314-8 à R.2314-11 (R.2324-4 à R.2324-7). […] Information et formation Articles R.2314-15 et R.2324-11 du Code du Travail Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. […] Scellement et descellement du système Articles R.2314-11 et R.2324-7 du Code du Travail Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Lire la suite…les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […]
Lire la suite…[…] — Monsieur [R] [K], en qualité d'élu titulaire au CSEE CENTRE VAL DE [Localité 22], demeurant [Adresse 2], comparant en personne […] Ils exposent qu'en dépit des dispositions contenues dans l'article L 2315-39 du Code du travail (la commission “ comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article [20] 2314-11"), aucun représentant du 3 ème collège (cadres) n'a été désigné au sein de la CSSCT. […] Selon eux, la doctrine se prononce dans le même sens et la partie adverse est mal fondée à se prévaloir d'un arrêt de la Cour d'Appel d'[Localité 11] (4 juillet 2023 n° 22/10423) dont la position est critiquable puisqu'elle ignore :
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance » ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir la sincérité du scrutin ; qu'aux termes de l'article R. 2314-12 du même code: « Préalablement à sa mise en place ou a toute modification de sa conception, […] 11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2324-5 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [Adresse 11], […] Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. […] S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges électoraux faite en amont, […] En vertu de l'article 2314-11 du code du travail, […]
Fait à Dreux le 19 juin 2019 en 5 exemplaires originaux La Société Norgine Pharma Les Organisations Syndicales CFDT FO Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, […]
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