Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] le 11 octobre 2019 Pour la société FAREVA AMBOISE Pour la CFDT, […] ANNEXE Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, […]
Lire la suite…Fait à Dreux le 19 juin 2019 en 5 exemplaires originaux La Société Norgine Pharma Les Organisations Syndicales CFDT FO Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, […]
Lire la suite…[…] de [Localité 10], de [Localité 11], de [Localité 12] et en trois collèges ouvriers-employés, […] Ils rappellent que selon l'article L 2314-11 du code du travail auquel renvoie l'article L 2315-39, les ingénieurs et les cadres sont assimilés au 2ème collège et que ce n'est que dans les entreprises où il y a plus de 25 cadres que le 3ème collège qui leur est spécifique doit être créé, […] sans pour autant lui réserver de siège. Ils affirment que plusieurs juridictions ont jugé en ce sens et que l'ancien article R 4613-1 relatif à la composition du CHSCT permet de confirmer cette interprétation et l'esprit du texte qui n'est pas de cumuler la présence d'un agent de maîtrise et d'un cadre, […]
[…] — Monsieur [R] [K], en qualité d'élu titulaire au CSEE CENTRE VAL DE [Localité 22], demeurant [Adresse 2], comparant en personne […] Ils exposent qu'en dépit des dispositions contenues dans l'article L 2315-39 du Code du travail (la commission “ comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article [20] 2314-11"), aucun représentant du 3 ème collège (cadres) n'a été désigné au sein de la CSSCT. […] Selon eux, la doctrine se prononce dans le même sens et la partie adverse est mal fondée à se prévaloir d'un arrêt de la Cour d'Appel d'[Localité 11] (4 juillet 2023 n° 22/10423) dont la position est critiquable puisqu'elle ignore :
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance » ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir la sincérité du scrutin ; qu'aux termes de l'article R. 2314-12 du même code: « Préalablement à sa mise en place ou a toute modification de sa conception, […] 11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2324-5 du code du travail, […]
Expertise Article R.2314-9 du Code du Travail Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […]
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