Article R2314-11 du Code du travail
Article R2314-10Article R2314-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 128

1. Accord d'entreprise vote par voie électronique pour l'élections partielle des membres du CSE
Droits des salariés · 20 avril 2008

Expertise Article R.2314-9 du Code du Travail Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […]

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2. L'accord d'entreprise sur le vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel ainsi que pour toute autre consultation…
Droits des salariés · 17 décembre 1900

[…] le 11 octobre 2019 Pour la société FAREVA AMBOISE Pour la CFDT, […] ANNEXE Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, […]

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3. Accord d'entreprise vote par voie electronique pour election des membres des instances représentatives du personnel
Droits des salariés · 4 octobre 1900

Fait à Dreux le 19 juin 2019 en 5 exemplaires originaux La Société Norgine Pharma Les Organisations Syndicales CFDT FO Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, […] Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, […]

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Décisions • 11

[…] Ils rappellent que selon l'article L 2314-11 du code du travail auquel renvoie l'article L 2315-39, les ingénieurs et les cadres sont assimilés au 2ème collège et que ce n'est que dans les entreprises où il y a plus de 25 cadres que le 3ème collège qui leur est spécifique doit être créé, de sorte que l'emploi de la formule « le cas échéant » fait référence à ce 3ème collège s'il existe, sans pour autant lui réserver de siège. […] Ils affirment que plusieurs juridictions ont jugé en ce sens et que l'ancien article R 4613-1 relatif à la composition du CHSCT permet de confirmer cette interprétation et l'esprit du texte qui n'est pas de cumuler la présence d'un agent de maîtrise et d'un cadre, ce que confirme le rapport de l'Assemblée Nationale.

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2. Tribunal Judiciaire de Tours, Election professionnelle, 12 février 2024, n° 23/05565

[…] la Fédération CFE CGC ENERGIES, Madame [A] [W] et Monsieur [R] [K] ont saisi le Tribunal judiciaire de TOURS pour voir : […] Ils exposent qu'en dépit des dispositions contenues dans l'article L 2315-39 du Code du travail (la commission “ comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article [20] 2314-11"), aucun représentant du 3 ème collège (cadres) n'a été désigné au sein de la CSSCT. […] Les 18 sièges du CSE d'établissement Centre Val de [Localité 22] sont ainsi répartis : 5 sièges pour le 1er collège, 11 sièges pour le 2ème collège et 2 sièges pour le 3ème collège.

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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 mars 2015, 368748Rejet

[…] de l'une des recommandations qu'elle adopte sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance » ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir la sincérité du scrutin ; […]

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Document parlementaire • 0

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