Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.
Le fonctionnement du CSE répond à des règles précises fixées par le Code du travail. […] Ce budget s'élève à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises employant de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises comportant au moins 2 000 salariés. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles L. 2311-1 à L. 2317-2 - Code du travail Articles R. 2312-1 à R. 2316-10 - Code du travail
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-5 du code du travail : « Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, […] conclu selon les conditions de l'article L. 2314-1. / A défaut d'accord, […] qu'aux termes de l'article L. 2316-1 : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ; qu'aux termes de l'article R. 2312-1 : « Le directeur régional des entreprises, […]
[…] 1. […] de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France d'une demande tendant à ce que soient organisées des élections de délégués du personnel de site pour les collaborateurs de députés travaillant à l'Assemblée nationale en application de l'article L. 2312-5 du code du travail ; […] que, par courrier du 24 mars 2015, le DIRECCTE a fait savoir au SNCP-FO qu'il accusait réception de ses demandes tendant à la mise en place de délégués de site en application des articles L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du travail et l'a informé qu'il avait décidé de « faire effectuer une enquête afin de vérifier si les conditions légales et réglementaires prévues par les textes précités, […] R. […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSEE de Cruas de la société Ciments Calcia demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2312-22, L. 2312-26 et suivants, R. 2312-1 et suivants, L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail et 835 du code de procédure civile, de :
Les requêtes peuvent porter sur : les conventions et les accords applicables au sein de la société ; les salaires des employés ; l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, dont la protection sociale des salariés. […] De plus, le délégué syndical est d'office membre du CSE pour les entreprises de moins de 300 employés. […] Source législative et réglementaire principale : Articles R2312-1 à R2316-10 - Code du travail
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