[…] Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : « Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 4711-2 de ce code : « Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, […] le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2. » […] Article 1 : La requête de la SAS ADM Guitares Maurice Dupont est rejetée.

[…] Aux termes de l'article L. 2315-44, alinéa premier, du code du travail, en l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41. […] En application de l'article R. 2315-23 du code du travail, les documents mentionnés à l'article L. 4711-1, soit les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail, sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.