Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre Ier : Documents et affichages obligatoires / Chapitre unique
Article L4711-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage : […]
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[…] Qu'enfin selon l'article L4711-4 du même code les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […] Attendu que l'article L 4612-3 du Code du travail énonce que l e comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 1er juillet 2016, n° 16/00531
[…] Ordonnance rendue le 01 Juillet 2016 […] Attendu que Monsieur X est assigné en sa qualité de président du CHSCT pour être condamné à adresser sous astreinte divers documents au comité par application notamment des articles R.4614-5 et L.4711-1 du code du travail ; qu'avec l'article L.4614-1 du même code qui prescrit que le CHSCT est présidé par l'employeur, les textes invoqués l'obligent, en la qualité mentionnée, à présenter pendant une réunion du comité les « attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail » ;
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