Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison, les travailleurs isolés ou à domicile, la délivrance par l'employeur à chacun de ces salariés d'un document reprenant les informations qui figurent sur l'avis mentionné à l'article R. 2262-3 se substitue à l'obligation d'affichage prévue par ce même article.
[…] Attendu que Madame A X soutient que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles, l'article R. 1234-2 du code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté ; […] Attendu que Madame A B épouse X réclame le paiement de dommages-intérêts pour l'absence de délivrance par l'employeur d'un document informant la salariée de ses droits issus de la convention collective en violation de l'article R.2262-4 du code du travail ; […] -100 € de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R. 2262-4 du code du travail,
[…] ARRET DU 05 Avril 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 15/04879 […] — en vertu de l'art 2262 2 du code du travail 1000 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information, […] — 1.000 euros pour absence d'affichage d'avis portant l'intitulé des accords et conventions collectives, absence de délivrance d'un document spécifique aux travailleurs à domicile (articles R 2263-2, R 2262-3 et R 2262-4 du Code du travail),
[…] Attendu que Monsieur Z A soutient que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles, l'article R. 1234-2 du code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté ; […] Attendu que Monsieur Z A réclame le paiement de dommages-intérêts pour l'absence de délivrance par l'employeur d'un document informant le salarié de ses droits issus de la convention collective en violation de l'article R.2262-4 du code du travail ; […] -100 € de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R. 2262-4 du code du travail,