Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 3
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Les employeurs et/ou leurs représentants s'engagent à respecter le principe de non-discrimination. […] Information En application des articles R. 2262-1, […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R. 2315-5 et 6 du code du travail. […]
Lire la suite…Mise à disposition de la Convention collective aux salariés : une obligation employeur prévue par le Code du travail L'employeur est tenu d'afficher l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable en entreprise. La loi impose à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail (article R2262-1 du Code du travail). […] Cet avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (article R2262-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] ' dire et juger que les dommages-intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement que dans le cadre des articles L 1235-2, L 1235 ' 3 ou L 1235 ' 5 du code du travail, […] Sur le détournement de clientèle, il est établi et non contesté que le salarié apposait régulièrement sur les sites internet crées pour des clients de la société Pixalys la mention suivante 'Copyright 2011 w w w p i x a l y s , c o m ; c o n c e p t i o n t e c h n i q u e c o p y r i g h t c o d i n g A r a k é l i a n B.Z@pixalys;com'. […] Le salarié n'articule pas le préjudice qui résulterait du non respect des dispositions des articles R 2262-1 à R 2262-3 du code du travail. […]
[…] L'article L 2261-1 précise que les accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, le lendemain de leur dépôt auprès du service compétent. Ce dépôt devait se faire auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes (article D2231-2 du code du travail dans sa version en vigueur en 2014). Le salarié se prévaut également de l'article R 2262-3 qui prévoyait l'affichage des accords. […] 1-3) Sur l'application de l'accord […] V. POSÉ R. NIRDÉ-DORAIL
[…] ' Fixer le salaire de référence à la somme de 3 096,60 € bruts, […] Pour confirmation, M me X soutient qu'en dépit des articles L.2262-5 et R.2262-1 à R.2262-3 du code du travail et d'une alerte préalable par l'inspection du travail, aucune information n'existait dans les locaux de l'entreprise sur la convention collective applicable, dont aucun exemplaire n'était tenu à la disposition des salariés ; que cette situation lui a causé un préjudice dès lors qu'elle ignorait la classification à laquelle elle pouvait prétendre du fait de ses fonctions et n'était pas en mesure de vérifier la conformité du coefficient hiérarchique, en conséquence de quoi elle a perçu une rémunération inférieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre.
Pour garantir que tous les salariés soient bien informés, il peut faire le choix, sans que cela soit obligatoire, de recourir à l'affichage de cet avis (article R2262-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…